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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES — ABONNEMENT TRQL

Définitions et champ d'application

Les conditions de prestation de services de TRQL, ci-après dénommées les «conditions d'abonnement TRQL» sont applicables à toutes les commandes passées avec Lato Sensu Management, dont le siège social est sis Rue du Bois des Mazuis 47 à 5070 Vitrival, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0878127142, ci-après dénommée «le prestataire».

Les présentes «conditions d'abonnement TRQL» forment le contrat liant le prestataire et le client, ci-après dénommés communément «les parties». Le «client» est toute personne physique ou morale qui commande des services au prestataire.

Le «consommateur» est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes «conditions d'abonnement TRQL» sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n'aurait pas expressément acceptées par écrit. Les «conditions d'abonnement TRQL» sont librement accessibles à tout moment sur le site web du prestataire (http://www.trql.eu/p/tos/) de sorte qu'en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les «conditions d'abonnement TRQL» à tout moment avec notification préalable au client en mentionnant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes de service(s) passées ultérieurement. Pour un client existant, dans le cadre d'un abonnement en cours, c'est à la date de renouvellement dudit abonnement que les nouvelles conditions seront d'application. 

Offre et commande

Pour passer commande, le client choisit le(s) service(s) qu'il souhaite commander et en informe le prestataire par téléphone, courrier, email ou au moyen du formulaire en ligne le cas échéant (http://www.trql.eu/p/signup/).

Le prestataire confirme au client, par email, sa commande relative au service choisi (abonnement TRQL). Le client est tenu de confirmer sa commande via un lien prévu dans la confirmation qui lui a été envoyée laquelle confirmation rappelle au client l'application des présentes «conditions d'abonnement TRQL», les conditions générales de vente ainsi que l'existence du droit de rétractation pour les consommateurs. La confirmation de la commande par le client est appelée ci-après «acceptation de l'abonnement».

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser la commande d'un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s'avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation de l'abonnement par le prestataire, pour quelle que raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

Paiement

Les factures sont payables, dans la devise de facturation ou en RES, au siège social du prestataire, au plus tard 8 jours après la date de facturation.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit au siège social du prestataire, par email avec avis de réception ou par poste normale, 14 jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture. En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.

Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8% par an, pour les particuliers. Pour les commerçants, la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement sera d'application.

Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

Paiements en RES

Les paiements en RES sont bienvenus. Sauf stipulation contraire, le prestataire accepte des paiements 100% RES sur le montant hors taxes. Le montant des taxes est toujours payable en euros.

Prix

Le prix des services est indiqué en euros ou en RES, toutes taxes non comprises.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l'exécution sera automatiquement mise à charge du client.

Délais

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le prestataire, les délais d'exécution mentionnés dans les conditions particulières ou sur son site Internet ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais d'exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le prestataire.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour effectuer les prestations de service commandées.

Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des services auprès du prestataire dispose d'un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour où le consommateur a confirmé sa commande (acceptation)

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l'achat au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du prestataire (http://www.trql.eu/p/cancel/), ou au moyen du formulaire disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguité exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 30 jours. Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l'expiration du délai de 30 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l'article 53 du livre VI du Code de droit économique.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s'il se trouve dans le cas d'une des autres exceptions visées à l'article 53 du livre VI du Code de droit économique.

Résiliation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l'article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre.

L'acompte éventuellement versé par le client au prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n'a été payé, le prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des services dont la commande a été résiliée par le client.

Exécution de la commande

Les délais d'exécution indiqués par le prestataire ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne lient pas le prestataire. Un retard dans l'exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, dommages, intérêts, résolution du contrat et/ou suspension des obligations du client.

La commande n'est exécutée qu'après son complet paiement.

Réclamation

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, mail ou poste normale. Elles peuvent se faire à tout moment après la survenance du fait donnant lieu à réclamation pour autant qu'il s'agisse d'un délai raisonnable, typiquement endéans les 3 mois. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Si une réclamation s'avère fondée, le prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des services concernés.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n'est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du prestataire.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Garanties quant aux services prestés

Le prestataire s'engage à exécuter la prestation de service en bon père de famille.

Le client bénéficie d'une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d'anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.

Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d'une intervention ou d'une modification non autorisées, d'une erreur de manipulation ou d'une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d'une anomalie engendrée par une intervention du client ou d'un tiers.

Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.

Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

Responsabilité

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le prestataire sont exclusivement de moyens et qu'il n'est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l'hypothèse où le client démontre l'existence d'une faute lourde ou dolosive dans le chef du prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l'exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le prestataire n'est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le prestataire n'est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'Internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l'avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d'informations par voie numérique ou électronique. En particulier, il est singulièrement recommandé au client d'effectuer des backups réguliers de ses données; le client exonère le prestataire de toute perte de données même si, au demeurant, le prestataire prend toute mesure, de son côté, pour que des backups automatiques soient pris de manière hebdomadaire.

Les codes d'accès transmis par le prestataire au client sont strictement personnels. Le client accepte que toutes les actions entreprises au moyen de ses codes d'accès sont réputées siennes. À titre purement d'exemples, sans que ceci puisse constituer une liste exhaustive, voici quelques actions visées par ce point des «conditions d'abonnement TRQL» :

  • Commandes
  • Téléchargement de ou vers les sites web du prestataire ou du client
  • Modification des données du client
  • Ajout, modification ou suppression de pages sur le site web du client

Le client accepte que le prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l'utilisation du site web du prestataire ou de son propre site web généré via l'abonnement auquel il a souscrit. Ceci s'applique également à toute éventuelle application qui ferait usage des sites en question.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées, les backups réalisés, ainsi que les traces effectuées par son activité sur son propre site ou sur le site du prestataire puissent servir de preuve.

Dispositions diverses

Cas de force majeure ou cas fortuit

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel, en cas d'inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :

  1. la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l'un ou l'autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu'il n'est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l'un ou l'autre de ces événements,
  2. les tremblements de terre,
  3. les incendies,
  4. les inondations,
  5. les épidémies,
  6. les actes de guerre ou de terrorisme,
  7. les grèves, déclarées ou non,
  8. les lock-out,
  9. les blocus,
  10. les insurrections et émeutes,
  11. un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité),
  12. une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données,
  13. une défaillance du réseau de télécommunications,
  14. une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire,
  15. un fait ou une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou
  16. toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

Imprévision

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l'exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s'engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable (typiquement endéans les 3 mois) en vue d'en restaurer l'équilibre. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat

En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire. Cette suspension eventuelle sera dûment communiquée par le prestataire au client 8 jours calendrier avant qu'elle ne prenne effet. Par suspension, le prestataire entend une coupure des accès à la partie administrative du site web du client faisant partie de son abonnement.

En cas d'inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client, sans délai ni indemnité, et pourra donner lieu, le cas échéant, au paiement de dommages et intérêts.

Illégalité

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes «conditions d'abonnement TRQL», ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

Titres

Les titres utilisés dans les présentes «conditions d'abonnement TRQL» ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

Non renonciation

L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes «conditions d'abonnement TRQL» ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droit applicable et juridiction compétente

Toute contestation relative aux services prestés par le prestataire, de même que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes «conditions d'abonnement TRQL» sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

Code de contrôle : ecb5071b8e93525629cda13bb328a332


Nous faire connaître

&mon-site; Sed cum sapientiam totius hominis custodem et procuratricem esse vellent, quae esset naturae comes et adiutrix, hoc sapientiae munus esse dicebant, ut, cum eum tueretur, qui constaret ex animo et corpore, in utroque iuvaret eum ac contineret. Atque ita re persequentes corporis bona facilem quandam rationem instituta vita superabat.

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